DECRET N° 92-509 Modifiant certaines dispositions du décret n° 92-268 du 26 Février 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution et la Convention du 31 Octobre 1991,
• Vu l’Ordonnance n° 76-044 du 27 Décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées et ses modificatifs,
• Vu l’Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux collectivités décentralisées,
• Vu le Décret n° 77-037 du 16 Février 1977 fixant les règles de fonctionnement administratif, les attributions et les responsabilités des collectivités décentralisées, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
• Vu le Décret n° 77-039 du 16 Février 1977 fixant le nombre des membres des comités exécutifs des Fokontany,
• Vu le Décret n°77-413 du 26 Novembre 1977 fixant les attributions des présidents des comités exécutifs des collectivités décentralisées en tant que représentants du Pouvoir national révolutionnaire,
• Vu le Décret n° 85-328 du 12 Octobre 1985 fixant les conditions de rémunération du Secrétaire Général du comité administratif du Faritany et du Délégué du comité administratif du Fivondronampokontany et du Firaisampokontany et leurs adjoints,
• Vu le Décret n° 90-343 du 1er Août 1990 fixant les taux des indemnités et les avantages alloués aux présidents et vice-présidents et aux membres des conseils populaires et des comités exécutifs ainsi qu’aux trésoriers des collectivités décentralisées,
• Vu le Décret n° 92-268 du 26 Février 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux Collectivités décentralisées,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :

Article premier. Les articles 9, 14 et 15 du décret n° 92-268 du 26 Février 1992 sont modifiés comme suit :

Article 9. (2° alinéa nouveau) Le président de la délégation spéciale bénéficie, en outre, sur le budget da la collectivité qu’il administre :

– de l’indemnité de représentation prévue pour le Président du Comité Exécutif par Décret n° 90343 du 1er Août 1990, en ce qui concerne les Faritany, les Fivondronampokontany et les Firaisampokontany issus des ex-Communes Urbaines;

– de l’indemnité de réception prévue pour le Président du Conseil Populaire par le même Décret, en ce qui concerne les autres Firaisampokontany.

Article 14. (1er alinéa nouveau) Les actions du comité local de sécurité sont dirigées par un président nommé par décision du président de la délégation spéciale du Fivondronampokontany sur proposition du président de la délégation spéciale du Firaisampokontany parmi le comité administratif, ou, à défaut, parmi les membres du Fokontany mentionnés à l’article 12 du présent Décret. .

Article 15. (nouveau) Les membres du comité local de sécurité, dont le nombre est fixé conformément aux dispositions du décret n° 77-039 du 16 Février 1977, sont élus par les habitants du Fokontany âgés de 18 ans et plus, au scrutin uninominal à un tour, selon les moyens propres au Fokonolona, à la diligence de l’autorité de tutelle.

Article 2. En raison de l’urgence le présent décret entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 3. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 13 mai 1992

Guy Willy RAZANAMASY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Colonel RABOTOARISON Charles Sylvain

Le Ministre du Budget et du Plan,
Gérard RABEVOHITRA

Le Ministre des Finances, p.i,
RATAFIKA