MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 93-894 Réglementant l’utilisation des véhicules administratifs.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu le décret n° 93-466 du 26 août 1993 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense Nationale, chargé de la Sécurité publique et du Maintien de l’ordre ;
• Vu le décret n° 93-468 du 26 août 1993 portant nomination des membres du Gouvernement complété par le décret n° 93-547 du 1er octobre 1993, et modifié par le décret n° 93-629 du 13 octobre 1993 ;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Le présent décret règlemente l’utilisation des véhicules administratifs.

Article 2. Sont réputés véhicules administratifs :

• Les véhicules et engins mis à la disposition des Institutions , des Départements ministériels, des collectivités , des organismes rattachés ou sous tutelle et en général de tous services publics, dont l’acquisition a été financée par des fonds publics ;

• Les véhicules et engins mis à la disposition des Institutions , des Départements ministériels, des collectivités , des organismes rattachés ou sous tutelle et, en général de tous services publics, dont l’acquisition a été obtenue sur financement extérieur, dons ou mise à la disposition à titre temporaire ou définitif.

Article 3. Les véhicules administratifs sont classés en trois catégories distinctes :

• Les véhicules de représentation,

• Les véhicules de fonction,

• Les véhicules de service.

Article 4. Les véhicules de représentation sont ceux utilisés dans l’exercice de leur fonction, par les chefs des Institutions, les membres du Gouvernement, les représentants de l’Etat dans les circonscriptions administratives et les représentants à l’extérieur.

Les véhicules de fonction sont ceux utilisés, dans l’exercice de leur fonction, par les hauts commis de l’Etat visés ci-dessus ainsi que par les hauts responsables de conception ayant rang de Secrétaires généraux, Directeurs généraux, Directeurs, fixés par le décret portant organisation générale de chaque département ministériel, collectivité ou organisme rattaché.

Les véhicules de service sont des véhicules de liaison, de tourné ou utilisé à usage mixte, pour le fonctionnement normal des services.

Article 5. Selon le cas et en fonction des possibilités de l’Administration les autorités visées à l’article 4 ci- dessus ne peuvent prétendre qu’à un véhicule de représentation et à un véhicule de fonction.

Article 6. Le nombre des véhicules de service est défini par l’organigramme des véhicules établi par chaque Institution et département ministériel.

Article 7. Dans le cas ou les possibilités de l’Administration ne permettent pas de doter les autorités visées à l’article 4 ci-dessus du présent décret d’un véhicule de représentation ou d’un véhicule de fonction, ces dernières peuvent utiliser leur véhicule personnel dans les conditions qui seront définies par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 8. Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, réglementera l’utilisation des véhicules administratifs des Forces armées.

Article 9. Sauf les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les autres modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10. Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret sont annulées.

Article 11. Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Police nationale, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Forces armées, le Ministre chargé des Finances et du Budget, et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 26 novembre 1993

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Francisque RAVONY

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Police nationale,
Berthin RAZAFINDRAZAKA

Le Ministre chargé des Finances et du Budget,
José Yves RASERIJAONA

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Forces armées,
Général Charles RABENJA

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Clément Sévérin CHARLES