MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 97-098 Portant création d’une société anonyme en charge de la gestion des infrastructures de base de produits pétroliers
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre l992,
• Vu la loi Constitutionnelle 95-00l du 13 Octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91, 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu 1’Ordonnance N° 93-002 du 18 Janvier 1993, modifiant et complétant la Loi N°91-022 du 12 Août 1991 portant modification de certaines dispositions de 1’Ordonnance N°76-020 bis du 25 Juin 1976 instituant un monopole et déclarant propriété exclusive de l’Etat, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des Sociétés SMR, AGIP, CMP-CALTEX, ESSO, SHELL, TOTAL, PROLUMA, ainsi que leurs sociétés apparentées;
• Vu le décret N°95-565 du 29 août 1995 portant libéralisation du marche pétrolier,
• Vu le Décret N°95-643 du 29 octobre 1995 modifiant certaines dispositions du Décret N°95-565 du 29 Août 1995 portant libéralisation du marché pétrolier,
• Vu le Décret n°96-167 du 06 mars 1996 fixant les attributions du Ministre de 1’Energie et des Mines ainsi que 1’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret N°96-382 du 28 Mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 96-860 et N°96-861 du 13 Septembre 1996 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• En conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Il sera crée une Société Anonyme en charge de la gestion des installations pétrolières a usage collectif servant à la réception des importations, au transport massif et au stockage de produits pétroliers:
Article 2. : Un avis d’Appel d’Offres sera lancé pour la sélection des Sociétés opérant dans le domaine du pétrole afin d’être représentées dans cette nouvelle Société.
Article 3. : Le capital social et le mode de fonctionnement de cette Société seront définis par voie réglementaire.
Article 4. Les droits et obligations des futurs actionnaires ainsi que le mode d’exploitation des installations communes seront définis dans un cahier des charges figurant dans le dossier d’Appel d’Offres.
Article 5. Toutes dispositions autres que celles du présent sont et demeurent abrogées, notamment l’Arrêté n° 5313/96 du 30 Août 1996.
Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires Economiques, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Finances, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Interieur et de l’Administration des Territoires, le Ministre du Budget; le Ministre de l’Industrie, de l’Artisanat et du Commerce, le Ministre de l’Economie et du Plan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’execution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 4 février 1997
Par le Premier Ministre, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Norbert Lala RATSIRAHONANA
Le Vice -Premier Ministre chargée des Affaires Economiques .
Mohajy ACKRAM
Le Ministre de l’Energie et de Mines
Manassé ESOAVELOMANDROSO
Le Ministre de l’Interieur et de et de l’Administration du territoire
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Finances
Mohamadv FAHARROUDDINE
Le Ministre du Budget
Johnson RANDRIANIAINA
Le Ministre des Transports et de la Météorologie
André RASOLO
Le Ministre de l’Industrie, de l’Artisanat et du Commerce
Alain RAMAROSON
Le Ministre des Travaux Publics
Félicité RAYMOND
Le Ministre de l’Economie et du Plan
Auguste PARAINA
