GOUVERNEMENT

DECRET N° 97-1016 Portant création du Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,75,90,91, et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la Convention relative à l’Aviation Civile International signée à Chigaco le 07 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 et l’annexe 17 de cette Convention;
• Vu la loi n°69-006 du 22 juillet 1969 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale de droit aérien relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963;
• Vu la loi n°79-015 du 14 novembre 1979 portant ratification du Protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale, notamment son annexe 17;
• Vu la loi n°86-002 du 10 juin 1986 autorisant l’adhésion de la République Démocratique de Madagascar aux conventions de la Haye du 16 décembre 1970 et de Montréal du 23 septembre 1971;
• Vu l’ordonnance n°92-024 du 08 juillet 1992 portant institution du Code de l’Aviation Civile Malgache;
• Vu le décret n°94-267 du 19 avril 1994 mettant en place le Commissariat Général de l’Aéroport rectifié par le décret n°94-517 du 31 août 1994;
• Vu le décret 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’avis du Comité National Aéronautique et sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie;
• En Conseil du Gouvernement;

DECRETE:

Article premier. -Il est créé un Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile qui a pour mission de concevoir et de mettre à jour un programme national destiné à lutter d’une manière préventive, dissuasive , et/ou répressive contre les interventions illicites. Ce Comité est aussi chargé de trouver les voies et moyens nécessaires pour réaliser ce programme et en assurer le suivi.

Article 2. 6Est considérée comme intervention illicite toute tentative ou tout acte terroriste visant à porter atteinte à un aéronef en service, aux passagers ou aux installations techniques destinées à assurer une bonne conduite du vol, au public ou au personnel aéroportuaire.

Article 3. -Le Comité National de Sûreté est un organe mixte de conception et de contrôle composé des responsables ci-dessous énumérés;

–L’Inspecteur Général des Aéroports ou le Chef du Service de la Sécurité et de la Sûreté mandaté à cet effet: Président du Comité,

–Le chef du service de la Sécurité et de la Sûreté de l’Inspection générale des Aéroports ou son représentant dûment mandaté assurant le Secrétariat permanent et la coordination générale,

–Le Directeur général de la Société Anonyme « Aéroports de Madagascar ADEMA: concessionnaire ou son représentant dûment mandaté,

–Le receveur des douanes de l’Aéroport International d’Ivato ou son représentant dûment mandaté,

–Le Chef du Service Central de la Police de l’air et des frontière ou son représentant dûment mandaté;

–Le Commandant de Compagnie de la Gendarmerie de l’Aéroport International d’Ivato ou son représentant dûment mandaté,

–Le Représentant de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ou son suppléant dûment mandaté;

–Un représentant des compagnies aériennes nationales ou son suppléant dûment mandaté;

–Le Directeur général du Ministère du Tourisme, ou son suppléant dûment mandaté.

Ce comité peut faire appel à toute entité qu’il juge compétente pour l’aider à la réalisation de la sûreté au niveau des plates- formes aéroportuaires.

La liste des Membres du Comité National de Sûreté National de Sûreté fera l’objet d’un arrêté interministériel.

Article 4. 6Au début de chaque exercice budgétaire le Comité National de Sûreté doit présenter son bilan de l’exercice antérieur et le programme de l’année en cours au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Article 5. -Pour mettre en %u0153uvre le programme national, le Comité National de Sûreté dispose d’un organe opérationnel de sûreté aéroportuaire dans chaque aéroport qui reçoit des trafics réguliers régionaux ou internationaux. L’ensemble des organes opérationnels travaille sous la coordination des cadres supérieurs ayant suivi des formations spéciales d’encadrement en sûreté et dénommés superviseurs nationaux.

Article 6. L’organe opérationnel de sûreté visé ci-dessus est une brigade mixte composée au moins d’un agent du service de la sécurité et de la sûreté de l’Inspection générale des Aéroports, d’un policier, d’un gendarme et d’un douanier. Ces agents doivent être d’un rang qui leur permet d’avoir une emprise sur l’ensemble de l’effectif de leur corps respectif. C’est un organe d’exécution et de contrôle qui a pour mandat de préserver la sûreté de l’aviation civile au niveau de l’aéroport dont il a la charge.

Article 7. -Pour l’aéroport d’Ivato, l’organe opérationnel de sûreté aéroportuaire est sous la responsabilité directe du chef du service de la Sécurité et de la sûreté de l’Inspection générale des Aéroports. Le même organe est sous la responsabilité de l’Inspecteur Régional de l’Aéroport dans un aéroport autre qu’Ivato et qui reçoit des trafics internationaux ou régionaux.

Article 8. 6Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 9. -Le vice Premier Ministre chargé de la décentralisation et du Budget, le Vice Premier Ministre chargé des finances et de l’Economie, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat près du Ministre des forces Armées chargé de la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui leur concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24juillet 1997

Par le Premier Ministre ,chef du Gouvernement
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice Premier Ministre , chargé des finances et de l’Economie pi
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Secrétaire d’Etat près du Ministère des Forces Armées chargé de la Gendarmerie
Général de Brigade BORY JEAN PAUL.

Le Ministre des Transports Et de la Météorologie
Andrianaivo RAMAMONJISOA

Le Secrétaire d’Etat près du Ministère de l’Intérieur Chargé de la Sécurité Publique.
Azaly BEN MAROUF