MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 97-1208 Portant prolongation de "l’opération carte nationale d’identité".

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la loi n° 97-013 du 03 juillet 1997 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de "l’opération carte nationale d’identité"
• Vu le décret n°97-718 du 15 mai 1997 portant création d’un Comité Interministériel dit "Comité pour opération carte nationale d’identité" et fixant son organisation et son fonctionnement.
• Vu le Décret N°96-382 du 28 Mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 96-860 et N°96-861 du 13 Septembre 1996 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97-354 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de Intérieur ainsi que 1’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur
• En Conseil du Gouvernement
D E C R E TE :

Article premier. Conformément à l’article 2, dernier alinéa de la loi n°97-013 relative à la délivrance des jugements supplétifs

D’acte de naissance dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité, la durée de l’opération carte nationale d’identité est prorogé jusqu’à la date du 31 octobre 1997.

Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’intérieur , le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre des Forces Armées, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de ‘urgence, et conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusé et télévisé, ou par affichage ou par voie de kabary, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 03 octobre 1997

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKI

Le Ministre de l’intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,
Fredo BATSIMIFIRA

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Ben Marofo AZALY

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie,
Bory Jean Paul