PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 97-1427
Portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 15 octobre 1997 entre OMNIS et Madagascar HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C. pour l’exploration, l’Exploitation et le Transport d’Hydrocarbures dans la région de MAHAJANGA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution du 18 Septembre l992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la loi n° 96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Chartre de l’Environnement
• Vu le décret n° 96-1133 du 7 novembre 1996 portant désignation de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d’Hydrocarbures.
• Vu le décret n° 97-740 du 23.mai 1997 relatif aux titres miniers d’exploration, d’exploitation et de transport d’hydrocarbures,
• Vu le décret n° 95-377 du 23 mai 1995 portant refonte du décret n° 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement,
• Vu le décret n° 97.128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition de l’OMNIS
Article premier. Est constaté le Contrat de Partage de Production signé le 15 octobre 1997 entre OMNIS et Madagascar HUNT OIL (MAJUNGA) L.L.C.(Limited Liability Company) pour l’exploration, l’Exploitation et le Transport d’Hydrocarbures dans la région de MAHAJANGA
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 12 décembre 1997
Par le Président de la République de Madagascar,
Didier RATSIRAKA