GOUVERNEMENT

MINISTERE DES FORCES ARMEES

DECRET N° 97-178 Portant allocation d’une Indemnité exceptionnelle aux Combattants Nationalistes de 1947 – 1948

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution du 18 Septembre 1992,
– Vu la loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61 , 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992;
– Vu le Décret n° 78-204 du 28 Juin 1978 portant création de l’Ordre des Combattants de la Révolution;
– Vu le Décret n° 95-327 du 3 Mai 1995 modifié et complété par le décret n° 96-576 du 15 Juillet 1996 fixant les attributions du ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
– Vu le décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– En Conseil des Ministres,
DECRETE:

Article premier. Une indemnité exceptionnelle de cent mille francs malagasy par combattant nationaliste des évènements patriotiques de 1947 – 1948, bénéficiaire de secours exceptionnel, est allouée à l’occasion de la célébration du cinquantenaire de l’insurection de 1947.

Article 2. Le Vice – Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre des Forces Armées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 Mars 1997

Par le Président de la République,
Didier RATSIRAKA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
RAJAONARIVELO Pierrot

Le Ministre des Forces Armées
Le général de Brigade
RANJEVA Marcel