MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 97-636
Modifiant certaines dispositions du décret modifié n°92-269 du 26 février 1992 , portant désignation des membres des Délégations spéciales au niveau des Faritany
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la constitution du 18 septembre 1992.
• Vu la Loi consitutionne1le n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,90,91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu l’Ordonnance n°76-044 du 27 Décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentra1isées ;
• Vu l’Ordonnance n°92-003 du 26 Février 1992 relative aux collectivités Décentralisées ;
• Vu le Décret n°92-268 du 26 Février 1992 fixant les modalités d’applica1ion de l’Ordonnance n°92-003 du 26 Février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées ;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts emplois de l’Etat, modifié et complété par le décret n°85-207 du 1er juillet 1985,le décret n°92-243 du 19 février 1992 et le décret n°92-542 du 15 avri11992;
• Vu le Décret n°92-269 du 26 février 1992 portant désignation des Membres des Délégations Spéciales au Niveau des Faritany;.
• Vu le Décret n°97-128 du 11 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°97-l29 du 28 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°97-354 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur ;
• En Conseil des Ministres ,
Article premier. Les dispositions de l’article premier du Décret modifié n°92-269 du 26 février 1992, portant nomination des membres des Délégations Spéciales au niveau des Faritany sont modifiées comme suit :
Faritany de Toamasina
Président
Au lieu de :
– Mr RANDRIAMANALINA I.M. 075 775 Administrateur Civil en Chef
Lire :
– M. TSIZARAINA Emile Enseignant chercheur
Faritany d’Antsiranana
PRESIDENT
Au lieu de :
– M. DJAVOJOZARA Désiré I.M. 029 999 Administrateur Civil en Chef 3e échelon
Lire:
–M. Belahy Lucien, I.M. 111 061 Administrateur Civil en Chef 3e échelon
Faritany de Mahajanga
Président
Au lieu de :
–M BEVELO Réné Justin, I.M. 11 062 Administrateur Civil en Chef de Classe Exceptionnelle
Lire :
– M RAZAFINTSALAMA Gabriel, I.M. 092 904 Administrateur Civil en Chef de classe exceptionnelle
(Le reste sans changement)
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit internationale privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publicité suffisante par voie radiodiffusé ou d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République
Antananarivo, le 06 mai 1997
Par le Président de la République,
Didier RATSIRAKA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY