MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 97-750 Portant création d’une Commission de réforme du Droit des affaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
– Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
– Vu la loi Constitutionnelle 95-00l du 13 Octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91, 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
– Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
– Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
– En conseil de Gouvernement,
Décrète :

Article premier. Il est institué une Commission de réforme du droit des affaires sous l’autorité du Premier Ministre.

Article 2. La Commission de réforme a pour mission :

– d’identifier les réformes à entreprendre dans le domaine du droit des affaires;

– de défiler les priorités en tenant compte des objectifs fixés dans la politique générale du Gouvernement;

– de fixer les délais d’exécution des travaux;

– de formuler les directives sur les principes devant guider les réformes à entreprendre et,

– d’approuver les travaux effectués au niveau de la cellule technique en provoquant toute réunion ou concertation avec toute entité concernée. Des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux seront adressés par l’organe technique chargé de la réalisation des travaux, prévu à l’article 5 du présent décret à la Commission qui adressera un exemplaire au Premier Ministre à titre de compte-rendu.

Article 3. La Commission de réforme du droit des affaires est présidée par le Premier Ministre ou son représentant.

Sont membres :

– les Ministres, les Institutions ou organismes publics chargés des secteurs suivants: Economie, Plan, Décentralisation, Justice, Développement du Secteur privé, Privatisation, Commerce, Tourisme, Industrie, Transport, Environnement ou représentants qualifiés ayant pouvoir de décision;

– les présidents de la formation de contrôle, de la Chambre administrative et de la Chambre des comptes de la Cour suprême

– un représentant de l’Académie malagasy;

– le Bâtonnier de l’Ordre des avocats;

– deux enseignants de Facultés de droit ayant au moins rang de maître de conférences;

– 6 représentants des opérateurs économiques désignés par les groupements les plus représentatifs.

Un arrêté du Ministre de la Justice constate la désignation des membres de la Commission dont le secrétariat est assuré conjointement par le directeur des réformes législatives et le directeur des études du ministère de la Justice.

Article 4. La Commission pourra s’adjoindre toute personne, institution ou organisme dont elle juge l’avis ou le concours utile

L’avis et le concours des départements techniques concernés sont toutefois obligatoirement requis pour toutes reformes envisagées dans les domaines relevant de leur compétence.

Article 5. La réalisation des travaux définis par la Commission de réforme incombe à une cellule technique dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par arrêté du Ministre de la Justice.

Article 6. La Commission de réforme du droit des affaires se réunit sur convocation de son président.

Le règlement intérieur de la Commission, élaboré par ses membres, détermine la périodicité de ses réunions.

Article 7. Le décret n° 96-041 du 1er février 1996 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

Article 8. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, le Ministre du Commerce et de Consommation, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre du Tourisme, sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du Présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 29 mai 1997

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de la Justice, et Garde des Sceaux,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
Constant HORACE

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Auguste Richard PARAINA

Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
Manassé ESOAVELOMANDROSO

Le Ministre du Tourisme,
Juliette RAHARISOA

Le Ministre de l’Environnement,
VAOHITA