MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

DECRET N° 97-949 portant création de la Cellule de Pilotage Foncier

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu la Loi Constitutionnelle N°95.001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 Mars 1976 modifié par le Décret n°93-842 du 16 Novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n°97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97 -282 du 21 Février 1997 fixant les attributions du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville.
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Il est créé au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville une entité dénommée Cellule de Pilotage Foncier (CPF) chargée de la conception, de la mise en oeuvre, de la supervision et du contrôle des projets et dossiers relatifs à la gestion du Patrimoine Foncier.

Article 2. La Cellule de Pilotage Foncier, est dirigée par un Coordinateur ayant rang de Directeur Général et bénéficiant des avantages inhérents à cette fonction.

Article 3. Le Vice Premier ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice Premier ministre chargé de la Décentralisation et du Budget. le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Malagasy.

Antananarivo, le 04 juillet 1997

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Aménagement et du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel RATOVONELINJAFY