MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 98-025 Modifiant certaines dispositions du Décret n°97-842 du 18 Juin 1997 portant création du Comité de Pilotage de la Réforme de la Fonction Publique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53,61, 90 et 94 de la Constitution de 18 Septembre 1992 ;
• Vu le décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-842 du 18 Juin 1997 portant création du Comité de Pilotage de la Reforme de la Fonction Publique:
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier.

L’intitulé du Décret n° 97-842 du 18 Juin 1997 susvisé et modifié comme suit :

 » Décret portant création du Comité de pilotage de la Réhabilitation de la Gestion du Personnel du Personnel de 1’Etat (CPRGPE) « 

Article 2. Les termes  » Comité de Pilotage de la Réforme de la Fonction Publique » (CPRFOP) utilisés dans le dispositif du Décret n°97-842 du 18 Juin 1997 sont remplacés par « Comité de Pilotage de la Réhabilitation de la Gestion du Personnel de l’Etat (CPRGPE) »

Article 3. Les articles premier, 2 et 3 du Décret n° 97-842 du 18 Juin 1997 sont modifiés ainsi qu’il suit :

-Error Reference: 00ouveau) Il est créé un Comité de Pilotage de la Réhabilitation de la Gestion du Personnel de l’Etat (CPRGPE) chargé de concevoir, de diriger, d’animer et de coordonner le processus d’actions de mise en oeuvre du programme de réhabilitation de la gestion administrative et financière du personnel de l’Etat.

Il sera mis fin aux activités du CPRGPE dès l’achèvement des actions de mise en oeuvre du programme de réhabilitation de la gestion du personnel de l’Etat dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique,

-Error Reference: 00 : Le CPRGPE rend compte périodiquement des ses activités au Premier Ministre, Chef du Gouvernement »

-Error Reference: 00 : Le CPRGPE est composé de :

Président : Le Secrétaire Général du Ministère Chargé de la Fonction Publique.

Membres :

– Deux représentants du Ministère charge des Finances et de l’Economie

– Deux représentants du Ministère chargé du Budget

– Deux représentants du Ministère chargé de la Fonction Publique

– Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base

– Un représentant du Ministère chargé de la Santé

– Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics

– Un représentant du Ministère chargé de la Justice

Article 4. Les articles 5 et 7 du Décret n° 97-842 du 18 Juin 1997 sont abrogés

Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice Premier-Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base, le Ministre de la Santé, le Ministre des Travaux Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 15 janvier 1998

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Vice Premier-Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base,
Jacquit Simon

Le Ministre de la Fonction publique du Travail et des Lois Sociales,
Abel Désiré RATOVONELINJAFY

Le Ministre de la Santé,
Henriette RAHANTALALAO

Le Ministre des Travaux Publics,
Jean Emile TSARANAZY