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Décret n°98-027 du 15 Janvier 1998 Arrêtant le texte du projet de révision de la Constitution et le texte de la question à poser aux électeurs dans le cadre du référendum du 15/03/98

. Voir J.O édition spéciale.
. Article 1er, alinéa 2,  modifié par décret n°98-059 du 26/01/98, J.O. n°2478 du 26/01/98, page 423.  Errata, voir J.O. édition spéciale n°2478 du 26/01/98, page 424

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 98-027

Arrêtant le texte de projet de révision de la Constitution et le texte de la question à poser aux électeurs dans le

cadre du referendum du 15 mars 1998

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu l’ordonnance modifiée n°92-041 du 2 octobre 1992 portant code électoral;
• Vu l’ordonnance n°92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-026 du 15 janvier 1998 portant convocation des électeurs pour le referendum du 15 mars 1998, relatif à la révision de la Constitution,
• En Conseil des Ministres ;

 

 

Article premier. Par application des dispositions de l’article 140 de la Constitution, le texte du projet de révision de la Constitution à soumettre au référendum du 15 mars 1998 est annexé au présent décret.

 

Article 2. A cet effet il demandé aux électeurs de répondre à la question suivante:

« Ekenao ve ity volavolam-panitsiana ny lalam-panorenana ity hanomezana vahana bebe kokoa ny fampandrosoana mirindra ny faritra rehetra ho fanamafisana orina ny firaisam-pirenena?

 

Article 3. Le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée au par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 01 janvier 2000

Par le Président de la République,
Didier RATSIRAKA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Pascal RAKOTOMAVO

Le Ministre de l’Intérieur,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth

Le Ministre de l’Information de la Culture et de Communication,
Fredo BETSIMIFIRA

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