GOUVERNEMENT

DECRET N° 98-088 Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre du référendum du 15 mars 1998.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,75,90,91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu l’ordonnance modifiée n°92-041 du 02 octobre 1992 portant Code Electoral,
• Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret modifié n°92-895 du 02 octobre 1992 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil National Electoral notamment en son article 9,
• Vu le décret n°98-026 du 15 janvier 1998 portant convocation des électeurs pour le référendum du 15 mars 1998 en vue de la révision de la Constitution,
• Vu le décret n°98-082 du 27 janvier 1998 abrogeant les dispositions de l’article 32 du décret n°92-895 du 2 octobre 1992 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral (CNE),
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. En application de l’article 9 du décret n°92-895 précité, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 28 janvier 1998.

Article 2. L’ordre du jour de cette session extraordinaire portera sur la supervision des opérations relatives au référendum du 15 mars 1998.

Article 3. Le Vice Premier ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Vice Premier ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 27 janvier 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du Budget , p.i,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l’Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques