MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
DECRET N° 98-164 Portant application de la loi n°97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement Malgache.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995,
• Vu la loi n°90-003 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement malgache,
• Vu la loi n°97-012 du 06 juin 1997 portant sur la loi-programme modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-003 du 21 décembre 1990 de la Charte de l’environnement malgache,
• Vu le décret n°97-355 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°91-592 du 04 décembre 1991 portant reconnaissance d’utilité publique de l’ANGAP,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l’Environnement,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°97-012 du 6 juin 1997, notamment au paragraphe 2.2.d, la gestion du réseau des aires protégées terrestre, marine, côtière et aquatique, est concédée à l’Association nationale pour la gestion des aires protégées (ANGAP), association reconnue d’utilité publique.
Article 2. Pour l’accomplissement de sa mission, l’ANGAP est tenue de se conformer à la législation en vigueur, notamment au Code de gestion des aires protégées.
Article 3. Le Ministère de l’Environnement, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre de l’Aménagement du territoire et de la ville, le Ministre de la Recherche scientifique, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Culture et de la Communication sont chargés respectivement de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 février 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Environnement,
Colette VAOHITA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah
Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHNSON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre de la Recherche Scientifique, p.i
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre du Tourisme,
Juliette RAHARISOA
Le Ministre de la Culture et de la Communication, p.i,
Jacquit SIMON
