PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 98-260 Portant ratification de la Convention pour le protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique orientale et Protocoles y relatifs. (Convention de Nairobi)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992,
– Vu la loi n°98-004 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique orientale et Protocoles y relatifs (Convention de Nairobi)
DECRETE :
Article premier. Est ratifié la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique orientale et Protocoles y relatifs (Convention de Nairobi)
Article 2. Le Présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 mars 1998
Didier RATSIRAKA le Président de la République,
