GOUVERNEMENT
DECRET N° 98-303 Fixant le modèle de certaines pièces à fournir par tout candidat à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution révisée du 18 septembre 1992 ;
• Vu l’ordonnance n°98-001 du 09 avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés;
• Vu le décret n°98- 300 du 09 avril 1998 fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national et le découpage des circonscriptions électorales;
• Vu le décret n°98-301 09 avril 1998 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le modèle de déclaration de candidature aux élections des députés à l’Assemblée Nationale pour le 17 mai 1998 prévu par les articles 37 et suivants de l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale est fixé conformément à l’annexe au présent décret.
Article 2. Le présent décret abroge le décret modifié n°93-146 du 24 mars 1993.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République
Fait à Antananarivo, le 09 avril 1998
Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,
Herivelona RAMANANTSOA
