GOUVERNEMENT

DECRET N° 1998-304 du 09 avril 1998

Déterminant les sièges des commissions administratives de vérification des candidatures et des commissions de recensement matériel des votes aux élections des députés à l’assemblée Nationale.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution révisée du 18 septembre 1992;
• Vu l’ordonnance n°98 001 du 09 avril 1998 constituant loi organique fixant les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés;
• Vu le décret n°98 300 du 09 avril 1998 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale , la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national et le découpage des circonscriptions électorales.
• Vu le décret n°98 301 du 09 avril 1998 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
• Vu le décret n°97 128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97 129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Pour les élections législatives du 17 mai 1998, la commission administrative de vérification des candidatures et la commission de recensement matériel des votes prévues respectivement par les articles 49 et 62 de l’ordonnance n°93 007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale et par les articles 105 nouveau et 106 du Code électoral siègeront dans chaque chef-lieu de Fivondronampokontany et dans la commune urbaine d’Antananarivo.

Article 2. Le présent décret abroge le décret modifié n°93 147 du 24 mars 1993.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l’intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62 041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur , dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 avril 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre de l’Information , de la Culture et de la Communication, p.i,
Herivelona RAMANANTSOA.