MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 98-448 Portant création du Comité élargi de pilotage du programme d’appui au secteur privé.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1977 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-359 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre du Développement du Secteur privé et de la Privatisation ainsi que l’organisation de son ministère ,
• Sur proposition du Ministre du Développement du Secteur privé et de la Privatisation,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Conformément à la politique économique en faveur du développement du secteur privé, et afin d’assurer la cohérence et la synergie au niveau des appuis en faveur du secteur privé pour l’amélioration de l’environnement des affaires, il est créé un Comité élargi de pilotage au programme d’appui au secteur privé.

Article 2. La création du Comité élargi de pilotage traduit l’engagement de chaque partie prenante à la mise en %u0153uvre des activités de la composante "Appui au secteur privé" du programme "Gouvernance et

Politiques publiques pour un Développement Humain Durable à Madagascar" (GPPDHD) suivant le concept et les modalités de l’exécution nationale, et ceci conformément au Document d’Appui au Programme DAP/MAG/97-007 (DAP 1) signé entre le Gouvernement de Madagascar et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le 24 octobre 1997.

Article 3. Conformément aux objectifs de formulation du Programme National d’Appui au Secteur Privé (PNSP) et aux besoins de coordination et d’harmonisation des actions en faveur du secteur privé en général, toutes les structures d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises financées par tous les bailleurs de fonds, seront mises à contribution pour la réalisation des travaux et la réussite du programme.

En ce sens, et afin de veiller à la cohérence des appuis apportés par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et les autres bailleurs de fonds, et dans le souci d’avoir une approche intégrée de l’appui au secteur privé, le Comité élargi de pilotage s’assurera également de la synergie et de la complémentarité des actions entre la composante "Appui au secteur privé" et les différentes structures d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises"..

D’une manière générale, le Comité élargi de pilotage a la responsabilité de contribuer à toutes les actions visant à la création d’un cadre incitatif et favorable au développement du secteur privé pour son renforcement et sa dynamisation.

Ainsi, conformément au souci de coordination et de synergie des actions tel que défini à l’article 2, le Comité s’attachera en particulier à l’harmonisation de la gestion globale des ressources et apports financiers alloués par tous les bai11eurs de fonds en général..

Article 4. Le Comité élargi de pilotage est désigné Agence d’exécution de la composante "Appui au secteur privé" du Programme "Gouvernance et Politiques publiques pour un développement humain durable à Madagascar.

Article 5. Dans le cadre de la mise en %u0153uvre des activités de la composante "Appui au secteur privé" du programme "Gouvernance et Politiques publiques pour un développement humain durable à Madagascar" (GPPDHD), et conformément au concept de l’exécution nationale, le Comité élargi de pilotage a notamment la responsabilité :

– du pilotage et de l’orientation générale de la composante "Appui au secteur privé" du programme "Gouvernance et publiques pour un développement humain durable à Madagascar" (GPPDHD) :

planification globale des activités ;

– de la fixation et de la supervision des indicateurs de performances pour la production de résultats et l’atteinte des objectifs : suivi et évaluation ;

– de la gestion globale des ressources et apports financiers alloués par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Article 6. Le Comité élargi de pilotage est composé de 13 (treize) membres dont :

– 4 (quatre) représentants du Gouvernement : les représentants du ministère chargé du secteur privé, du ministère chargé de l’Economie et du Plan, du ministère chargé de l’Industrie et de l’Artisanat et du ministère chargé du Commerce ;

– 4 (quatre) représentants des Groupements et Associations professionnels représentatifs du secteur privé à caractère national : les Chambre de commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA), le Fivondronan’ny mpandraharaha malagasy (FIVPAMA), le Groupent des entreprises de Madagascar (GEM), le Conseil national économique et social (CONECS) ;

– 3 (trois) représentants des structures de concertation et de dialogue entre le secteur privé et l’Administration : le Comité de réflexion sur la compétitivité (CRC), le Conseil national de l’industrie (CNI), le Conseil national de l’artisanat (CNA) ;

– 1 représentant des partenaires : l’Association entreprendre à Madagascar (EAM) ;

– 1 représentant des bénéficiaires/partenaires : la fédération des filières et sous-systèmes structures .

D’autre membres, dont les associations régionales et les représentants régionaux des groupements professionnels, peuvent être cooptés par le Comité élargi de pilotage, en tant que de besoin.

Article 7. Le Comité élargi de pilotage est présidé par le ministère chargé du Développement du secteur privé ou son représentant.

Le Comité est coprésidé par un représentant du secteur privé élu para ses pairs au sein des groupements et associations professionnels, membres du Comité lui même.

Article 8. Le Comité élargi de pilotage adoptera des règles de fonctionnement et une réglementation interne relatives à son organisation générale et son mode de fonctionnement pour mener à bien sa mission.

Dans le cadre de cette organisation générale, un Comité directeur issu de ses membres sera créé, afin d’assurer l’efficacité de la gestion du Programme et le bon déroulement du suivi des activités.

Article 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 juin 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l’Economie
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre du Développement du secteur privé et de la Privatisation,
Constant HORACE

Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
Manassé ESOAVELOMANDROSO

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Auguste PARAINA