GOUVERNEMENT

MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE

DECRET N° 98-947 Portant autorisation de la participation de l’Etat au capital de la société anonyme dénommée "BFV-SOCIETE GENERALE".

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes morales de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte, les textes qui l’ont modifié ;
• Vu la loi n°97-047 du 09 janvier 1998 portant loi des Finances pour 1998 ;
• Vu la loi n°98-013 du 15 septembre 1998 portant loi rectificative des Finances pour 1998 ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat au capital de la société anonyme dénommée BFV- SOCIETE GENERALE.

Article 2. L’Etat participera à la constitution du capital de cette société à 100% des actions. Après un mois à compter de la constitution définitive de la société, l’Etat cédera à la SOCIETE GENERALE 70% de ses actions, ce qui ramène sa participation au capital social de la BFV-SOCIETE GENERALE à 30%.

Article 3. La société "BFV-SOCIETE GENERALE " est un établissement de crédit en qualité de "Banque".

Article 4. Le Ministre des Finances et de l’Economie désignera le représentant de l’Etat et son suppléant au sein de l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°67-007 susvisée.

Article 5. Le Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 novembre 1998

Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO