MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

DECRET N° 99-024 Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°97-024 du 14 Août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services
• Vu l’Ordonnance n° 88-015 du 1er Septembre 1988 relative à la politique d’exportation
• Vu l’Ordonnance n°89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la Propriété Industrielle en République Démocratique de Madagascar,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 , portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’Organisation générale de son Ministère,
• En Conseil de Gouvernement,
D E C R E T E:

TITRE PREMIER – CREATION

Article premier. Conformément à la LOI n°97-024 du 14 Août 1997, portant Régime National de la Normalisation des Produits , Biens et Services à Madagascar, il est créé le Conseil National de Normalisation, organe consultatif chargé de l’orientation générale en matière de normalisation.

TITRE II – ATTRIBUTIONS

Article 2. Le Conseil National de Normalisation est une structure de concertation et de réflexion permanente.

Article 3. Le Conseil National de Normalisation a pour attributions:

– le recensement et l’analyse des besoins en normes des différents secteurs de l’économie nationale,

– le suivi du déroulement des travaux de Normalisation,

– la proposition du Programme annuel des travaux de Normalisation qui doit tenir compte des priorités nationales exprimées notamment dans le Programme d’Investissements Publics,

– la soumission des propositions pour rendre certaines normes obligatoires.

TITRE III – COMPOSITION

Article 4. Le Conseil National de Normalisation est composé de :

– Un Président nommé par le Ministre chargé du Commerce ;

– Six représentants des ministères susceptibles d’être impliqués dans 1es questions de normalisation ;

– Six représentants du secteur privé, sur proposition des organisations professionnelles ;

– Six représentants des laboratoires d’essais ,

– Six représentants de divers secteurs tels les Associations de Consommateurs, membres du Mouvement Malgache pour la qualité, Université.

Article 5. Les personnes désignées membres du Conseil National de Normalisation siègent pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de vacance ou d’empêchement d’un des membres, son successeur termine le mandat de celui qu’i1 remplace.

La nomination des membres du Conseil National de Normalisation se fera par arrêté d’application du présent décret.

TITRE IV – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6. Le Conseil National de Normalisation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

La réunion ne peut avoir lieu qu’en présence de treize membres au moins.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents et, en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Article 7. Le Secrétariat du Conseil National de Normalisation est assuré par le Bureau de Normes de Madagascar.

Article 8. Les fonctions des membres du Conseil National de Normalisation sont gratuites. Toutefois, des indemnités de réunion, de séjour ou de déplacement peuvent être allouées et prises en charge par le Bureau de Normes de Madagascar.

Article 9. Un règlement intérieur adopté par 1e Conseil National de Normalisation précisera son fonctionnement.

Article 10. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l’Economie , le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Elevage , le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 20 Janvier 1999

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ANDRIANARIVO Tantely
Le Vice Premier Ministre chargé du
Budget et du Développement des
Provinces Autonomes,
RAJAONARIVELO Pierrot .Jocelyn

Le Ministre de l’Elevage,
RAKOTONDRASOA

Le Ministre des Finances et de l’Economie
ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio

Le Ministre des Eaux et Forêts,
RAJOHNSON Rija

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse

Le Ministre des Postes et Télécommunications,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina

Le Ministre de l’industrialisation et de l’Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy

Le Ministre de l’Energie et des Mines
RASOJA Charles

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel Théophile

Le Ministre de l’Environnement,
RAZAFIMANJATO Blandin Alphonse
Le Ministre de la Pêche et des
Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah
Le Ministre de la Santé
RATSIMBAZAFIMAHEFA Rahantalalao Henriette