MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION

DECRET N° 99-085 Portant création des Sociétés Anonymes en vue de la privatisation de la SOLIMA.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 67-007 du 28 juillet 1967 sur la participation de l’Etat dans les sociétés anonymes,
• Vu la loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public,
• Vu la loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de réglementation des statuts des sociétés à participation de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement
• Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 Portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-523 du 31 juillet 1998 Portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-621 du 19 août 1998 fixant les attributions du Ministre du développement du Secteur Privé et de la Privatisation ainsi l’organisation générale de son ministère ;
• Sur proposition du Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Est autorisé la création, par voie d’apport partiel d’actifs de la SOLITANY MALAGASY (SOLlMA), dans le cadre de désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public de onze (11) sociétés anonymes de droit privé chargées de reprendre les activités de la SOLIMA, pour le besoin de la privatisation.

Article 2. Les sociétés prévues à l’article premier reprennent à leur compte et dans les modalités prévues aux articles 3 et suivants, le patrimoine de la SOLIMA.

Article 3. L’opération d’apport partiel d’actifs entraîne la création des sociétés suivantes :

1 – La Société de Raffinerie et de Terminal de Tamatave : qui reprend les actifs et l’activité de raffinerie de la SOLIMA et comprend également les unités de stockage à Tamatave

2 – La Société de Logistique : qui reprend tous les dépôts actuels de la SOLIMA (sauf Tamatave) ainsi que tous les transports maritimes et ferroviaires (tankers, chalands, wagons citernes) de même que la logistique gaz et les activités correspondantes.

3 – La Société de Logistique et Distribution Aviation : qui reprend les actifs et l’activité de distribution des produits destinés à l’Aviation.

4 – La Société de Distribution A : qui reprend les actifs et les activités de distribution assumées par la SOLIMA, tels que décrit dans le cahier des charges et le mémorandum d’information du dossier d’appel d’offres du 23 novembre 1998 ;

5 – La Société de Distribution B : qui reprend les actifs et les activités de distribution assumées par la SOLIMA, tels que décrit dans le cahier des charges et le mémorandum d’information du dossier d’appel d’offres du 23 novembre 1998 ;

6 – La Société de Distribution C : qui reprend les actifs et les activités de distribution assumées par la SOLIMA, tels que décrit dans le cahier des charges et le mémorandum d’information du dossier d’appel d’offres du 23 novembre 1998 ;

7 – La Société de Distribution D : qui reprend les actifs et les activités de distribution assumées par la SOLIMA, tels que décrit dans le cahier des charges et le mémorandum d’information du dossier d’appel d’offres du 23 novembre 1998 ;

8 – La Société de Lubrifiants : qui reprend les activités de fabrication et de vente de lubrifiants ;

9 – La Société de Patrimoine : qui comprend les immeubles sis à Antaninarenina, à Ampefiloha, et à Behoririka.

10 – La Société Motel d’Antananarivo : qui reprend les activités du SOLIMOTEL d’Antananarivo.

11 – La Société Motel de Mananjary : qui reprend les activités du SOLIMOTEL de Mananjary.

Article 4. La composition du patrimoine de chaque société prévue à l’article 3, le montant du capital social, le taux de participation éventuelle de l’Etat à titre provisoire ou définitif, ainsi que la répartition du personnel dans chaque société, sont fixés dans les Cahiers des Charges du Dossier d’Appel d’Offres pour chaque société.

Article 5. Les actions ainsi créées appartiennent en totalité à l’Etat, et leur statut figure en annexe du présent décret.

Article 6. La SOLIMA est transformée en société anonyme, selon les statuts en annexe.

Article 7. Le Comité de Privatisation est investi des pouvoirs à l’effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de ces transferts, à la création de ces nouvelles sociétés, et à la modification des statuts de la SOLIMA.

Article 8. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le Vice – Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des provinces Autonomes. Le Ministre des Finances et de l’Economie, Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 03 février 1999

Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant

Le Ministre de l’Energie & Mines,
RASOZA Charles