DECRET N° 99-391 Portant ratification de la Convention (n°138) concernant l’âge minimum, 1973.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la constitution,
– Vu la loi n°98-021 du 02 décembre 1998 portant autorisation de ratification de la Convention (n°138) concernant l’âge minimum, 1973,
Article premier. Est ratifiée la Convention (n°138) concernant l’âge minimum, adoptée par l’Organisation Internationale de Travail (O.I.T.) à sa 58ème session, 1973.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 26 Mai 1999
Didier RATSIRAKA
