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Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999 Relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement.
Notes du CNLEGIS
Décret n°95-377 du 23/05/95 abrogé. Article 2 à 8, 11 à 15, 23 à 28, 30, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 40 et 41 ainsi que l’annexe III, abrogé par décret n°2004-167 du 03/02/2004, J.O n°2904 du 24/05/2004 page 2095
. Voir arrêté d’application (de l’article 2) n°33414/2010 du 13/09/2010, J.O n°3329 du 04/10/2010 page 2122