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Droit Malagasy

Décret n° 2001 – 916 du 18 octobre 2001 portant ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE

(J.O. n° 2741 du 29.10.2001, p. 2845)

 

Le Président de la République de Madagascar,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2001 – 019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE,

Décrète :

 

Art. 1 – Est autorisée la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

 

Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 18 octobre 2001.

Didier RATSIRAKA.

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