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Droit Malagasy

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances du 26 juillet 2001 et du 27 juillet 2001,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 14 – HCC/DI du 5 septembre 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Art. 1 – Est autorisée la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

 

Art. 2 – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 11 septembre 2001.

Didier RATSIRAKA.

 

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