EXPOSE DES MOTIFS
Le moteur de développement d’un pays réside dans la promotion de la croissance économique du secteur privé ainsi que celle des investisseurs. Toutefois, pour permettre d’atteindre cet objectif, un climat d’investissement favorable, souple et offrant un certain niveau de protection fiable des investissements peut en effet favoriser l’obtention des prêts. C’est à cet effet, que les réformes des textes régissant le domaine du monde des affaires tendant à l’allègement de ce cadre juridique apparaissent opportunes.
Dans le cadre de favoriser et faciliter les transactions, fluidifier les opérations en admettant le débiteur de mettre en gage une masse changeante de biens notamment les biens futurs, les stocks à venir afin de permettre au créancier d’appréhender tout élément faisant partie de l’inventaire du débiteur au moment de la réalisation du gage tel qu’il est préconisé par les réformes de la loi n°2003-041 du 03 septembre 2003 sur les sûretés, il est important de mettre en harmonie les textes existants et applicables à Madagascar.
C’est ainsi qu’il s’avère nécessaire de modifier les dispositions intéressant le nantissement de la loi suscitée sur le fonds de commerce en l’occurrence l’article 40 de ladite loi.
La présente loi comporte trois articles. Une modification a été apportée à l’article 40 de la loi n° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur les fonds de commerce pour prévoir le montant maximum de la créance garantie et la description de la dette permettant d’identifier le nantissement dans les mentions obligatoires de l’acte constitutif de nantissement.
Il est à noter que la présente loi a été élaborée d’une manière participative. En effet, les travaux ont été menés au sein de la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA) auxquels les Ministères et entités concernés, notamment le Ministère du Commerce et le Secteur Privé ont participé.
Tel est l’objet de la présente loi.
L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 06 août 2014,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°18-HCC/D3 du 20 août 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1 – Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur le fonds de commerce sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 40 – Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous-seing privé dûment enregistré.
Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :
1 – les nom, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;
2 – le numéro d’immatriculation des parties au registre du commerce et des sociétés, si elles sont assujetties à cette formalité ;
3 – la désignation précise du siège du fonds et, s’il y a lieu, de ses succursales;
4 – les éléments du fonds nanti ;
5 – le montant maximum de la créance garantie ;
6 – une description de la dette permettant de l’identifier ;
7 – l’élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés. »
Art. 2 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.
Art. 3 – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 21 août 2014
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
