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Loi n°2000-005 du 03 Août 2000 Portant autorisation de l’acceptation de la prorogation de l’accord international de 1994 sur le café.

• Voir J.O édition spéciale
• Voir décision n°007-HCC/D.1 du 02/08/2000, J.O. n°2653 du 07/08/2000, page 2455.

Sommaire

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2000-005 Portant autorisation de l’acceptation de la prorogation de l’Accord International de 1994 sur le Café L’Assemblée Nationale en sa séance du 21 juin 2000,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la décision n°07-HCC/D.1 du 02 août 2000 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de la prorogation de l’Accord International de 1994 sur le Café suivant la Résolution n°384 de l’Assemblée Générale de l’Organisation Internationale du Café (O.I.C) en date du 21 juillet 1999.

 

Article 2. la présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

 

Antananarivo, le 03 Août 2000

Didier RATSIRAKA

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