Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Loi n°2001-028 du 26 Décembre 2001 Autorisant la ratification de la Convention sur la protection des enfants et la Coopération en matière d’adoption internationale
Notes du CNLEGIS
Voir texte de la Convention joint, aux pages 52 à 61 de l’édition spéciale du 03/01/2002