PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2001-030 Modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 Septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire L’Assemblée Nationale et le sénat ont adopté en leurs séances respectives en date du 22 Novembre 2001 et du 06 décembre 2001,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 22-HCC/D3 du 28 Décembre 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier. Les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 Septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire sont modifiées ainsi qu’il suit:
Article 3 (nouveau) : Les sièges des Cours d’Appel sont fixés aux Chefs lieux des Provinces Autonomes d’Antananarivo, de Fianarantsoa , de Mahajanga, de Toamasina, d’Antsiranana et de Toliary.
Le ressort de chaque Cour d’Appel s’étend aux limites territoriales de la Province Autonome concernée.
Article 2. Les nouvelles Cours d’Appel commenceront à fonctionner dès l’installation des magistrats et du personnel qui les composent. Leurs différentes chambres seront mises en place progressivement par arrêté du Grade des Sceaux, Ministre de la Justice.
Article 3. A titre transitoire et jusqu’à l’intervention des arrêtés prévus par l’article 2 ci-dessus, les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 93-009 du 30 Mars 1993 demeurent applicables à l’égard des Provinces non encore pourvues de Cour d’Appel.
Article 4. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Antananarivo, le 28 Décembre 2001
Didier RATSIRAKA