PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2003-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectivement en. date du 26 mai 2003 et du 4 juin 2003,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 02-HCC/D1 du 30 juin 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 14 août 2002, entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar, d’un montant de trois cent millions (300 000 000) de Roupies mauriciennes, soit environ, SOIXANTE HUIT MILLIARDS CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLIONS Francs Malagasy (68 196 000 000 FMG).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et, sera exécutée comme loi de I’Etat.
Fait à Antananarivo, le 03 Juillet 2003
Marc RAVALOMANANA
