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Loi n°2003-023 du 05 Septembre 2003 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet de gouvernance des ressources minérales, crédit n° 3754-MAG.

Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°16-HCC/D1 du 03/09/2003 au même J.O page 317
. Voir décret de ratification n°2003-910 du 05/09/2003 au même J.O page 3197.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2003-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu de 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif eu Projet de Gouvernance des Ressources Minérales, Crédit n°3754 MAG

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective du 21 juillet 2003 et du 30 juillet 2003,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°16-HCC/D1 du 03 septembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

Article premier. Est autorisée, la ratification de l’accord relatif au Projet de Gouvernance des Ressources Minérales conclu le 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement d’un montant de VINGT TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX ( 23 200 000 DTS) soit environ CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLIARDS QUATRE CENT VINGT CINQ MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE DEUX MILLE (196 425 352 000) FMG.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Antananarivo, le 05 septembre 2003

RAVALOMANANA Marc

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