PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2003-028

Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 août 2003 et du 22 août 2003,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°16-HCC/D3 du 27 août 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Les dispositions de l’article 11 de la loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration, modifiée par la loi n°95-020 du 27 novembre 1995, sont modifiées et complétées comme suit :

Article 11. Tout étranger peut être autorisé à acquérir des biens immobiliers sur présentation d’un programme d’investissements.

L’autorisation est accordée par un organisme et/ou en Conseil du Gouvernement et/ou en Conseil des Ministres dans les conditions et modalités fixées par décrets pris en Conseil du Gouvernement.

Article 11 bis. La non-réalisation du programme d’investissements du fait de l’acquéreur dans les conditions et délais impartis par l’autorisation entraîne la déchéance systématique du droit de propriété qui est prononcée par l’autorité ayant délivré l’autorisation.

La décision de déchéance emporte transfert de plein droit de l’immeuble à l’Etat.

Toute contestation relative à l’application de la déchéance est soumise à la procédure d’arbitrage prévue par le Code de Procédure Civile Malgache.

Article 11 ter. La cession du droit de propriété est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par l’autorisation.

Article 2. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Antananarivo, le 27 Août 2003

RAVALOMANANA Marc