PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2004-024 Autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

EXPOSE DES MOTIFS

L’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ou African Trade Insurance Agency (A TIA) est une institution multilatérale soutenue sur le plan financier par la Banque Mondiale, l’Union Européenne et le Gouvernement Japonais.

Elle a pour mandat de garantir les transactions commerciales d’importation et d’exportation ainsi que les transactions financières contre les risques politiques. Elle couvre également les risques commerciaux.

L’objectif de l’ACA est de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance, y compris la coassurance et la réassurance, les garanties et autres instruments financiers et services à des fins d’échanges commerciaux, d’investissement et d’autres activités productives en Afrique en complément à ceux que peut offrir le Secteur Privé ou en coopération avec ce dernier.

Pour faciliter la réalisation du programme de relance des activités des entreprises malgaches qui ont connu un grand ralentissement après la crise, et pour corriger la perception du risque à Madagascar, le Président de la République a signé l’Accord portant création de cette Agence le 24 octobre 2002.

Suivant la lettre du Président en exercice de l’Assemblée Générale de l’ACA, en date du 13 janvier 2003, parvenue au Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé le 1er septembre 2003, la troisième Assemblée Générale Ordinaire de l’Agence, qui s’est tenue à Nairobi (Kenya) le 05 juin 2003 dernier, a approuvé la demande de la République de Madagascar d’adhérer à cette Agence, telle que signifiée par la signature de l’Accord. Cette même lettre invite notre pays à poursuivre la prochaine étape qui est celle du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du COMESA qui en est le dépositaire suivant l’autorité déléguée par le Secrétaire Général de l’Union Africaine au titre de l’article 29 de l’Accord. Cette adhésion est matérialisée par la ratification de l’Accord.

La dernière étape consiste à payer auprès de l’ACA la contribution initiale qui est de 100.000 dollars américains dans les soixante (60) jours après le dépôt de ce document au dépositaire. Le montant de la souscription initiale est déjà disponible, celui-ci sera imputé sur le budget de la composante ATIA du projet PDSP 2.

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2004-024 Autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 1er juin 2004 et du 15 juillet 2004,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la Décision n° 22 – HCC/D1 du 1er septembre 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique signé le 24 octobre 2002.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Antananarivo, le 03 Septembre 2004

Marc RAVALOMANANA