Loi n°2004-036 du 01 Octobre 2004 Relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

. Voir J.O édition spéciale.
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°30-HCC/D3 du 01/10/2004 au même J.O page 4134.
. Textes abrogés : 1. l’ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le tribunal administratif ; 2. la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême ; . 3. ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités publiques et Etablissements publics ainsi que ses modificatifs ; 4. l’ordonnance n°62-116 du 1er octobre 1962 relative aux conflits d’attributions entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ; 5. l’ordonnance n° 82-019 du 11 août 1982 relative aux attributions de la Cour Suprême en matière de contrôle générale de l’administration de la justice ; 6. l’ordonnance n° 2001-004 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Cour Suprême et aux Cours la composant.
. Modifiée (article 129 ajouté ; article 189 abrogé) par Ordonnance n°2010-001 du 10/01/2010, J.O n°3334 du 18/10/2010 page 2388