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Loi n°2004-053 du 28 Janvier 2005 Fixant les principes de la politique des transports terrestres.

. Toutes dispositions antérieures et contraires abrogées.
. Loi n°95-029 du 18/09/95 modifiée.
. Voir Décret d’application n°2006-279 du 25/04/2006, J.O n°3105 du 07/05/2007 page 2949.
. Voir décret d’application n°2006-261 du 11/04/2006, J.O n°3175 du 24/03/2008 page 2710
. Voir décret d’application n°2006-279 du 25/04/2006, J.O n°3175 du 24/03/2008 page 2717
. Voir arrêté d’application n°3681/2013 du 26/02/2013, J.O n°3476 du 01/04/2013 page 995

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