Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Loi n°2005-028 du 26 Décembre 2005 Portant loi de règlement pour 2000.
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D3 du 14/12/2005 au même J.O page 6908