PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2005-037 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service National.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 décembre 2005 et du 22 décembre 2005;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la Décision n° 04 – HCC/D3 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. L’alinéa 2 de l’article 4 de l’Ordonnance n° 78-002 du 16 février 1978 sur les principes généraux du Service National est modifié ainsi qu’il suit :

Article 4.

Alinéa 2. Ainsi, l’âge minimum des obligations est fixé à dix-huit ans, même en cas de proclamation d’une mobilisation totale ou partielle.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 20 février 2006

Marc RAVALOMANANA