PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-022

Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la Route Sambaina Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans sa stratégie de réduction de la pauvreté, le Gouvernement malgache accorde une priorité au secteur routier, entre autres, la réhabilitation des routes Sambaina- Faratsiho Soavinandriana.

A cet effet, la République de Madagascar et le Fonds Saoudien ont conclu un Accord relatif au Projet de la Route Sambaina, Faratsiho, Soavinandriana.

OBJET DE L’ACCORD

Le projet vise à :

– servir la population dans la partie centrale du pays;

– faciliter le transport des produits agricoles de la région;

– améliorer du niveau de service ainsi qu’à l’appui au développement socio-économique de Madagascar.

COMPOSANTES DU PROJET

Le projet comprend deux parties :

PARTIE A : Travaux de génies civil pour la construction de la route de 102 Km

PARTIE B : Services de consultants et supervision des travaux pour la partie A

CONDITIONS FINANCIERES

Montant : 32 000 000 Riyals Saoudien soit environ 8 500 000 USD soit environ 18 548 190 000 ARIARY.

Durée de remboursement : 30 ans y compris 10 ans de différé.

Remboursement du principal : 40 versements semestriels.

Intérêt : 1 % l’an sur le montant du prêt retiré et non encore remboursé.

DUREE DU PROJET

La date d’achèvement du projet est fixée le 31 Décembre 2009.

Aux termes de l’article 82, paragraphe VIII de la Constitution  » la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-022 Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la Route Sambaina Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 21 juillet 2006,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la Décision n° 27-HCC/D1 du 30 août 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée, la ratification de l’Accord de financement relatif au Projet de la Route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement d’un montant de TRENTE DEUX MILLIONS (32 000 000) Riyals Saoudien soit environ HUIT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS (8 500 000 USD) soit environ DIX HUIT MILLIARDS CINQ CENT QUARANTE HUIT MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE (18 548 190 000) ARIARY.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Antananarivo, le 31 août 2006

Marc RAVALOMANANA