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Loi n°2007-027 du 12 Décembre 2007 Autorisant l’adhésion au Protocole sur les Mines de la SADC.

. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D1 du 11/12/2007 au même J.O page 2816
. Voir Décret de ratification n°2007-1100 du 18/12/2007 au même J.O page 2823

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2007-027 autorisant l’adhésion au Protocole sur les Mines de la SADC.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 05 novembre 2007 et 15 novembre 2007,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°20-HCC/D1 du 11 décembre 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

 

Article premier. Est autorisée, l’adhésion de Madagascar au Protocole sur les Mines de la SADC.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 12 décembre 2007.

Marc RAVALOMANANA

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