PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2008-022 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n° 89 sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948 et du Protocole relatif à la Convention sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948

EXPOSE DES MOTIFS

Le travail de nuit des femmes est régi par la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail. La législation nationale s’inspirant directement de la Convention Internationale du Travail n° 41 sur le travail de nuit des femmes de 1934, ratifiée par Madagascar en 1960, interdit l’emploi des femmes la nuit dans les établissements industriels sauf quelques exceptions.

Face à la mondialisation et à l’évolution au niveau international du contexte de l’emploi des femmes la nuit et pour qu’elles puissent bénéficier des mêmes conditions de travail que leurs paires, il est apparu que cette réglementation devait faire l’objet de plus de flexibilité avec l’application des mesures plus souples et adaptées à la nature du travail.

En ce sens, la Convention Internationale du Travail n° 89 sur le travail de nuit des femmes, révisée, adoptée par la Conférence Internationale du Travail en sa 31ème session de 1948 et le Protocole y relatif sur le travail de nuit des femmes, révisée, adoptée par la Conférence Internationale du Travail en sa 77ème session de 1990, offrent des dispositions plus larges en accordant des dérogations à l’interdiction du travail de nuit des femmes avec la consultation ou l’accord de l’employeur et des travailleurs de l’entreprise dont il s’agit ou des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

En effet, l’interdiction du travail de nuit des femmes pourra être levée par une décision de l’autorité compétente qui précisera les circonstances dans lesquels ces dérogations peuvent être permises et les conditions auxquelles doivent être soumises. Il en est ainsi en cas des circonstances particulièrement graves et quand l’intérêt national l’exigera, dans une branche d’activité ou une profession déterminée ou dans une entreprise donnée avec l’accord de l’organisation des employeurs et des travailleurs intéressés.

Par ailleurs, des mesures particulières de sécurité et de santé sont prévues pour les femmes enceintes pendant la grossesse et après l’accouchement, des dispositions qui seront favorables à la mère et à l’enfant, notamment l’affectation à un travail de jour sur présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère et de l’enfant avec le maintien de son revenu à un niveau suffisant, ainsi que d’autres mesures appropriées.

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2008-022 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n° 89 sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948 et du Protocole relatif à la Convention sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03 juillet 2008 et du 04 juillet 2008,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 18-HCC/D1 du 22 juillet 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention Internationale du Travail n° 89 sur le travail de nuit des femmes, révisée, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en sa 31èrne session de 1948 et du Protocole sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en sa 77ème session de 1990.

Article 5. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Antananarivo, le 23 juillet 2008

Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA