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Loi n°2012-007 du 03 Mai 2012 Portant amnistie pour la réconciliation nationale.
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale
. Voir décision de la haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D3 du 25/04/2012, au même J.O page 1566 Abrogée par loi n°2016-037 du 02/02/2017, J.O n°3743 du 03/04/2017 page 2016