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Loi n°2012-018 du 26 Décembre 2012 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012.

. Voir décision de la  Haute Cour Constitutionnelle n°08-HCC/D1 du 19 décembre  2012, page 324 , même J.O
. Voir texte de l’accord au même J.O pages 327 à 334

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PRESIDENCE DE LA TRANSITION

LOI N° 2012-018 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012. Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du 25 octobre 2012 et du 15 novembre 2012,

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Décision n° 08-HCC/D1 du 19 décembre 2012 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

Article premier. Est autorisée, la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012.

 

Article 2. La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 26 décembre 2012

Andry Nirina RAJOELINA

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