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Loi n°2014-002 du 17 Juillet 2014 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education, de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

. Voir J.O édition spéciale
. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°11-HCC/D1 du 16/07/2014, au même J.O page 3467
. Voir décret de ratification n°2014-1341 du 19/08/2014, au même J.O page 3471

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2014-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education, de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance plénière du 18 juin 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 11-HCC/D1 du 16 juillet 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education, de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la

République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (6 500 000 DTS), équivalent à DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (l0 000 000 USD), soit environ VINGT DEUX MILLIARDS NEUF CENT CINQUANTE SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE ARIARY (22 956 700 000 MGA).

 

Article 2. La présent Loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 17 juillet 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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