Voir J.O édition spéciale
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de : la loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées; – la loi n° 95-005 du 21 juin 1995 relative au budget des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions et ses textes d’application.
Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°26-HCC/D3 du 10/09/2014, au même J.O, page 3688
. Voir les annexes au même J.O pages 3752 à 3788 Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°27-HCC/D3 du 24/09/2014, au même J.O, page 3689
Modifiée par loi n°2015-002 du 26/02/2015, J.O n°3608 du 12/03/2015, édition spéciale, page 1118
Modifiée par loi n°2015-008 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1663
Voir décret d’application n°2015-592 du 01/04/2015, J.O n°3613 du 08/04/2015, édition spéciale, page 1678
Voir décret d’application n°2015-142 du 17/02/2015, J.O n°3620 du 21/05/2015, page 2354
Voir décret d’application n°2015-804 du 05/05/2015, J.O n°3620 du 21/05/2015, page 2359
Voir décret d’application n°2015-958 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3485
Voir décret d’application n°2015-959 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3490
Voir décret d’application n°2015-960 du 16/06/2015, J.O n°3634 du 06/08/2015 page 3505
Voir décret d’application n°2015-1662 du 21/12/2015, J.O n°3687 du 06/06/2016 page 3327
Voir décret d’application n°2017-023 du 10/01/2017, J.O n°3747 du 24/04/2017 page 2293
Voir décret d’application n°2017-006 du 03/01/2017, J.O n°3747 du 24/04/2017 page 2310
Voir arrêté d’application n°30679/2017 du 12/12/2017, J.O n°3806 du 26/03/2018 page 1320
Modifiée et complétée par loi n°2018-011 du 11/07/2018, J.O n°3828 du 24/07/2018 page 3280
Voir arrêté d’application n°8902/2018 du 12/04/2018, J.On°3844du 08/10/2018 page 5420
Voir Décret d’application n°2018-589 du 27/06/2018,J.O n°3868 du 18/02/2019 page 923
Voir décret d’application n°2019-1866 du 25/09/2019
Voir arrêté d’application n°26994/2018 du 29/10/2018
Voir arrêté d’application n°26995/2018 du 29/10/2018
Voir arrêté d’application n°27169/2018 du 02/11/2018
