PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2015-049

Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky Phase II (AD2M-II), conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fudiciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP).

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) lui a alloué un prêt d’un montant de VINGT QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (24500000 DTS), équivalent à TRENTE QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (34400000 USD), soit CENT DOUZE MILLIARDS DEUX CENT QUATRE VINGT SIX MILLIONS ARIARY (112286000000 MGA), pour le financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky phase II (AD2M-II).

Objectif du PROJET

L’objectif du Projet est de contribuer à l’amélioration durable des revenus et de la sécurité alimentaire des exploitants agricoles des régions du Menabe et Melaky.

COMPOSANTES DU PROJET

– Promotion des systèmes de production performants et résilients au changement climatique;

– Appui à l’accès aux marchés et aux opportunités économiques;

– Coordination, Gestion du projet et suivi-évaluation.

CONDITIONS FINANCIERES

Montant total de 24500000 DTS, équivalent à 34400000 USD soit 112286000000 MGA dont :

• Durée totale de remboursement : 40 ans avec une période de grâce de 10 ans;

• Commission de service : 0,75% sur le montant du principal du prêt décaissé et non encore remboursé.

AGENCE D’EXECUTION : Ministère de l’Agriculture

DUREE DU PROJET : 7 ans

Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

Tel est l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2015-049 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky Phase II (AD2M-II), conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fudiciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP).

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du 14 décembre 2015;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°19 – HCC/D1 du 18 décembre 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky Phase II (AD2M-II), conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fudiciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP), d’un montant de VINGT QUATRE MILLIONS CINQ CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (24500000 DTS), équivalent à TRENTE QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (34400000 USD), soit CENT DOUZE MILLIARDS DEUX CENT QUATRE VINGT SIX MILLIONS ARIARY (112286000000 MGA), pour le financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky phase II.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 18 décembre 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial