PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-030 Autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).
EXPOSE DES MOTIFS
La Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) est une institution financière internationale ayant son siège social au Caire, Egypte. A la suite de la signature de l’Accord portant création de la Banque par certains Etats africains et organisations multilatérales à Abidjan, Côte d’Ivoire en date du 8 mai 1993, l’AFREXIMBANK a été créée en octobre 1993 à Abuja, Nigéria, par des gouvernements africains, des investisseurs privés et institutionnels africains ainsi que des institutions financières et des investisseurs privés non africains. Elle a pour but de faciliter, promouvoir et développer les échanges commerciaux intra et extra-africains.
Etant sollicité par la Banque à devenir membre et à participer à son capital social, la République e Madagascar entend honorer cette invitation. En effet, l’opportunité se présente pour Madagascar de :
• soutenir la Banque dans son initiative de promotion du commerce intra-africain en renforçant ses fonds propres ;
• profiter des avantages d’être actionnaire de la Banque, entre autres, la promotion et le financement dans plusieurs secteurs d’activité ; une rentabilité financière aussi bien en termes de paiement de dividendes que d’appréciation du capital social ;
• permettre aux opérateurs économiques de Madagascar d’accéder aux programmes et facilités de la Banque tels que l’expansion et la diversification du commerce africain ; le développement des exportations ; les programmes spéciaux notamment et financement du carbone, la facilitation du commerce intra-africain, l’initiative pour le cacao, la facilité relais liée à la construction et/ou au tourisme…
C’est dans cette optique que l’instrument d’adhésion à l’Accord de la Banque a été signé le 24 juin 2017 et envoyé à la Banque. Toutefois, tout Etat africain qui n’aura pas signé l’Accord à la date de son entrée en vigueur, devra au préalable, avant que ledit Etat, ou sa Banque Centrale, ou toute entité de cet Etat, puisse devenir membre de la Banque, adhérer à l’Accord selon sa législation.
L’Accord du 8 mai 1993 comporte 20 articles et 2 annexes qui font partie intégrante de l’Accord. Les statuts de la Banque adoptés par la première Assemblée Générale des actionnaires en octobre 1993 à Abuja constituent l’Annexe 1, les statuts pourront être modifiés de temps à autre, en application de leurs dispositions.
Le modèle de contrat de siège entre un Etat membre et la Banque se trouve en Annexe 2.
Tel est l’objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2017-030 Autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 07 et du 08 décembre 2017,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n°02-HCC/D1 du 10 janvier 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) signé par les Etats membres et les organisations multilatérales le 8 mai 1993 à Abidjan, Côte d’Ivoire.
Article 2. La présente loi sera publiée dans le Journal Officiel de la République de Madagascar.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Promulguée à Antananarivo le 15 janvier 2018
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
