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Loi n°2017-048 du 08 Février 2018 Régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaireset de l’alimentation animale.
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°09-HCC/D3 du 31/01/2018, au même J.O page 6492