PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2018-006 Autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global – Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

EXPOSE DES MOTIFS

Pour faire face à la situation économique et financière difficile de la Compagnie Air Madagascar, des réformes structurelles de la Compagnie sont indispensables. En raison de la faiblesse des ressources propres d’Air Madagascar, l’État s’est engagé à prendre en charge ses dettes à concurrence de 88 millions USD (équivalent à 303 milliards MGA). L’Etat compte régler ces dettes par Bons du Trésor et par emprunt extérieur.

Ainsi, Deutsche Bank AG, London Branch a octroyé au Gouvernement malagasy un Prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar d’un montant de QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD)

DESTINATION DU CREDIT :

• Payer les créances des prêteurs ;

• Rembourser partiellement les Bons du Trésor.

CONDITIONS FINANCIERES :

• Montant : 40 000 000 USD,

• Maturité : 7 ans dont 1 an de grâce

• Taux d’intérêt annuel : LIBOR 6 mois USD + 4,95%

• Commission d’Engagement : 2%

• Commission d’arrangement : 0,5% du montant du prêt

• Frais de garantie : 0.75%

DATE DE CLOTURE :

180 jours après la mise en vigueur

Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».

Tel est, l’objet de la présente loi.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2018-006 Autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global – Services (UK) Limited, en qualité d’Agent

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en leurs séances respectives en date du 05 mars et du 12 mars 2018,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la Décision n°21-HCC/D1 du 04 avril 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. – Est autorisée la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent, d’un montant de

QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (40 000 000 USD).

Article 2. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 3. La présente loi entre immédiatement en vigueur dans les conditions de l’article 4 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Promulguée à Antananarivo, le 10 avril 2018

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial