PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 98-006
Portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement.
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 29 janvier 1998,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°07-HCC/D.3 du 18 février 1998,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Le Gouvernement est autorisé à réglementer par décret pris en Conseil du Gouvernement la modification des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des établissements de droit public, dont la liste suivante :
• SIRAMA
• RNCFM
• SOLIMA
• FAMAMA
• ROSO
• SINTP
• JIRAMA
• SINPA
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, la présente loi entre immédiatement en vigueur et fera l’objet d’une publicité par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 19 février 1998
Le Président de la République,
Didier RATSIRAKA
