PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 98-022 Autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).

L’Assemblée Nationale a adopté en séance du 17 décembre 1998,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification du document ci-annexé relatif à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Le Président de la République,

Didier RATSIRAKA